Un règlement d'administration publique décrétera toutes les mesures d'exécution pouvant être nécessitées par la présente loi.
Art. 2 Loi du 25 mars 1896 concernant la conservation des registres hypothécaires et leur recon…
In forcesince 26 Jul 1896cited 1×
Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1896 portant règlement d'exécution de la loi du 25 mars…Law
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 2 de la loi du 25 mars 1896, ayant pour objet d'assurer la conservation des documents hypothécaires et d'en faciliter la …