Art. 3 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1896 portant règlement d'exécution de la loi du 25 mars…

In forcesince 26 Jul 1896

Les doubles des registres sont gardés au grevée, sous clef; il est interdit au greffier, d'en donner connaissance à toute autre personne qu'aux fonctionnaires supérieurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui en reçoivent communication, sans déplacement, pour les vérifications périodiques.