En cas de destruction des registres de dépôt, les documents afférents conservés au greffe sont immédiatement remis contre récépissé à l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui procède à leur reconstitution.
Le troisième alinéa de l'art. 2 du présent arrêté est applicable à l'envoi des documents et de la correspondance.
En cas de destruction des registres gardés au greffe, leur reconstitution s'opère conformément aux dispositions qui précèdent.