Art. 4 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1896 portant règlement d'exécution de la loi du 25 mars…

In forcesince 26 Jul 1896

En cas de destruction des registres de dépôt, les documents afférents conservés au greffe sont immédiatement remis contre récépissé à l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui procède à leur reconstitution.

Le troisième alinéa de l'art. 2 du présent arrêté est applicable à l'envoi des documents et de la correspondance.

En cas de destruction des registres gardés au greffe, leur reconstitution s'opère conformément aux dispositions qui précèdent.