Art. 2 Arrêté grand-ducal du 22 juillet 1896 portant règlement d'exécution de la loi du 25 mars…

In forcesince 26 Jul 1896

Le dépôt du double du registre est effectué par les soins du conservateur des hypothèques, dans le délai prescrit par la loi.

Le jour de la réception du registre, le greffier dresse acte du dépôt et en fait parvenir immédiatement le récépissé au conservateur intéressé

L'envoi des documents et de la correspondance se fait en franchise de port, par recommandation à la poste.