Art. 5 Arrêté du Gouvernement en conseil du 7 mars 2025 déterminant la composition et le foncti…

In forcesince 25 Mar 2025

Les membres effectifs, les membres suppléants, les membres du secrétariat et les intervenants externes ou experts sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu’ils ont obtenue dans l’accomplissement de leur mission.