Les membres effectifs, les membres suppléants, les membres du secrétariat et les intervenants externes ou experts sont tenus au secret des délibérations et ne peuvent divulguer à des tiers aucune information qu’ils ont obtenue dans l’accomplissement de leur mission.
Art. 5 Arrêté du Gouvernement en conseil du 7 mars 2025 déterminant la composition et le foncti…
In forcesince 25 Mar 2025