Art. 2 Arrêté du Gouvernement en conseil du 7 mars 2025 déterminant la composition et le foncti…

In forcesince 25 Mar 2025
(1)

Le comité a pour mission de valider la stratégie nationale en matière de surveillance du marché élaborée par le Bureau de liaison unique en collaboration avec les autorités nationales de surveillance du marché, conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, tel que modifié.

(2)

Sur demande d’un de ses membres, le comité organise le suivi des dossiers législatifs discutés au niveau de l’Union européenne en lien avec la surveillance du marché, afin de pouvoir proposer une ou plusieurs administrations à désigner pour participer aux négociations et à la rédaction du projet législatif correspondant.

(3)

Sur demande d’un de ses membres, le comité se concerte pour identifier l’autorité nationale compétente pour assurer la surveillance du marché de certains produits ou catégories de produits qui n’ont pas encore été assignés à une autorité spécifique.

(4)

Sur demande d’un de ses membres, le comité traite de tout autre sujet en vue d’assurer une meilleure coordination entre les autorités de surveillance du marché et anticiper les futures obligations du Luxembourg en matière de surveillance du marché et d’autres activités de contrôle.