Art. 3 Arrêté du Gouvernement en conseil du 7 mars 2025 déterminant la composition et le foncti…

In forcesince 25 Mar 2025
(1)

Le comité se compose des membres effectifs suivants :

un membre désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;

un membre désigné par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;

un membre désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;

un membre désigné par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;

un membre désigné par le ministre ayant la Politique pour personnes en situation de handicap dans ses attributions ;

un membre désigné par le ministre ayant les Finances dans ses attributions ;

un membre désigné par le ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions ;

un membre de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services désigné par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;

un membre de l’Administration de l’environnement désigné par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;

un membre de l’Administration de la gestion de l’eau désigné par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;

un membre de l’Administration de la nature et des forêts désigné par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions.

un membre de la Division de la pharmacie et des médicaments de la Direction de la Santé désigné par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;

un membre de l’Administration des services techniques de l’agriculture désigné par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;

un membre de l’Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services désigné par le ministre ayant la Politique pour personnes en situation de handicap dans ses attributions ; et

un membre de l’Administration des douanes et accises désigné par le ministre ayant les Finances dans ses attributions.

(2)

Les membres du comité sont nommés par arrêté du Gouvernement en Conseil, sur proposition du ministre. Le mandat est de cinq ans, renouvelable. En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

(3)

À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, désigné suivant le paragraphe 1er et nommé suivant le paragraphe 2. Le membre suppléant remplace le membre effectif en cas d’absence de celui-ci.

(4)

Le membre désigné par le ministre préside le comité. Il convoque le comité, fixe l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les débats. En cas d’empêchement ou d’absence du président, ses missions sont remplies par son suppléant.

(5)

Le comité est assisté dans ses missions par un secrétariat composé d’un ou de plusieurs fonctionnaires ou agents désignés par le ministre.

(6)

Le président peut faire appel à l’expertise d’intervenants externes ou d’experts en fonction des sujets spécifiquement traités.