Art. 1 Arrêté du Gouvernement en conseil du 7 mars 2025 déterminant la composition et le foncti…

In forcesince 25 Mar 2025

Il est institué auprès du ministre ayant l’Économie dans ses attributions, ci-après « ministre », un comité interministériel de la surveillance du marché des produits non-alimentaires, ci-après le « comité ».