Art. 1 Arrêté du 9 octobre 1939 pris en exécution de l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du…

In forcesince 18 Oct 1939

Il est alloué au greffier du tribunal arbitral en matière de bail à loyer en dehors de tous déboursés faits par lui:

1°

pour le dépôt de la requête et mention au registre prévu à l'art. 6 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939, susdit

3.- fr.

2°

pour chaque envoi de lettre recommandée

1.- fr.

3°

pour la copie du jugement tant contradictoire que par défaut, à transmettre aux parties, par copie et envoi

4.- fr.

4°

lorsqu'une grosse est demandée, par rôle d'expédition de 25 lignes à la page et de 12 syllabes à la ligne, le rôle commencé comptant pour un rôle entier

1.- fr.

5°

pour la déclaration d'opposition à faire au greffe et mention au registre

3.- fr.