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Luxembourg
Arrêté du 9 octobre 1939 pris en exécution de l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du…
Art. 5
Art. 5 Arrêté du 9 octobre 1939 pris en exécution de l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du…
In force
since 18 Oct 1939
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Art. 2