Arrêté du 9 octobre 1939 pris en exécution de l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du…

Arrêté du 9 octobre 1939 pris en exécution de l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer.

In forceTypeorderDate9 Oct 1939Since18 Oct 1939Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.