Le Ministre de la Justice,
Vu l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête:
Le Ministre de la Justice,
Vu l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête: