, Arrêté du 9 octobre 1939 pris en exécution de l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du…

In forcesince 18 Oct 1939

Le Ministre de la Justice,

Vu l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939 portant institution de tribunaux arbitraux en matière de bail à loyer;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: