Art. 2 Arrêté du 9 octobre 1939 pris en exécution de l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du…

In forcesince 18 Oct 1939

Le réclamant déposera la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais de la procédure entre les mains du greffier par les soins duquel ils seront faits.