Le réclamant déposera la somme présumée nécessaire pour couvrir les frais de la procédure entre les mains du greffier par les soins duquel ils seront faits.
Art. 2 Arrêté du 9 octobre 1939 pris en exécution de l'art. 4, al. 5 de l'arrêté grand-ducal du…
In forcesince 18 Oct 1939