, Arrêté du 26 avril 1934 portant convocation des collèges électoraux de la première circo…

In forcesince 2 May 1934

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu les art. 50, 51, 52 et 56 de la Constitution, et les art. 84, 85, 86, 87, 91, 92, 93, 94, 103, 105, 106 et 107 de la loi du 31 juillet 1924, concernant la modification de la loi électorale;

Vu l'arrêté du 27 avril 1931, portant fixation du nombre des députés par application du résultat du recensement de la population opéré le 31 décembre 1930;

Arrête: