LE DIRERCTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;
Vu les art. 9 et 10 de la loi du 7 août 1906, concernant les suppléments de traitement et les primes à allouer sur la caisse de l'État aux membres du personnel enseignant des écoles primaires et des écoles primaires supérieures;
Vu les art. 1er et 11 de la loi du 11 décembre 1863, l'art. 1er de la loi du 6 juin 1874, et l'art. 2 de la loi du 7 mars 1883, concernant les retenues pour pension à faire sur les traitements des membres du personnel enseignant, ainsi que la contribution à verser par les communes pour le fonds des pensions;
Vu les délibérations relatives à l'organisation des écoles primaires pour l'année scolaire 1911-1912;
Après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrête: