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Luxembourg
Arrêté du 30 septembre 1909 concernant l'exécution de la loi du 24 juillet 1909 sur le r…
Art. 5
Art. 5 Arrêté du 30 septembre 1909 concernant l'exécution de la loi du 24 juillet 1909 sur le r…
In force
since 6 Oct 1909
Le présent arrête sera inséré au Mémorial.
Art. 4