En cas de préparation de boissons de ménage, avis en sera donné au commissaire du district de Grevenmacher ou au bourgmestre par tous ceux qui mettent du vin en circulation dans un but de lucre (art. 11, al. 3 de la loi). – Les lettres d'information devront contenir les noms, prénoms et domicile des personnes qui préparent ces boissons, les quantités qu'elles ont l'intention de fabriquer, les substances qui sont destinées à l'élaboration, le nombre des personnes composant le ménage des déclarants ainsi que le nombre des personnes occupées temporairement dans leurs exploitations.
Les bourgmestres transmettront le 1er et le 15 de chaque mois les avis leur parvenus au commissaire du district de Grevenmacher.