Art. 2 Arrêté du 30 septembre 1909 concernant l'exécution de la loi du 24 juillet 1909 sur le r…

In forcesince 6 Oct 1909

L'intention de sucrer du moût complet, du jus de raisins ou du vin devra être déclarée à M. le commissaire du district de Grevenmacher (art. 3, al. 4 de la loi).