Art. 3 Arrêté du 30 septembre 1909 concernant l'exécution de la loi du 24 juillet 1909 sur le r…

In forcesince 6 Oct 1909

Le commissaire du district de Grevenmacher est charge en outre a) de la surveillance du service du contrôle des caves; b) de la limitation iventuelle ou de la surveillance spéciale de la fabrication des boissons domestiques (art. 11, al. 3 de la loi); c) de l'octroi de l'autorisation:

de faire les expériences prévues à l'art. 4, al. 2 de la loi;

de vendre, en cas de dissolution de ménage ou de cessation de l'exploitation, le stock éventuel existant en boissons de ménage (art. 11, al. 4);

d'employer à d'autres usages les boissons qui, en vertu de l'art. 13 de la loi, sont exclues de la libre circulation (art. 15).