, Arrêté du 19 mars 1904 allouant les suppléments de traitement et les primes de brevet, e…

In forcesince 13 Apr 1904

LE DIRECTEUR GÉNERAL DE L'INTÉRIEUR;

Vu les art. 10, 11 et 13 de la loi du 6 juin 1898, concernant les suppléments de traitement et les primes à allouer sur la caisse de l'Etat aux membres du personnel enseignant des écoles primaires et des écoles primaires supérieures;

Vu les art. 1er et 11 de la loi du 11 décembre 1863, l'art. 1er de la loi du 6 juin 1874, et l'art. 2 de la loi du 7 mars 1883, concernant les retenues pour pension à faire sur les traitements des membres du personnel enseignant, ainsi que la contribution à verser par les communes pour le fonds des pensions;

Vu les délibérations relatives à l'organisation des écoles primaires pour l'année scolaire 1903- 1904;

Aprés délibération du Gouvernemt en conseil:

Arrête: