Art. 3 Arrêté du 9 décembre 1878 qui modifie quelques taxes postales.

In forcesince 16 Dec 1878cited 1×

Le § 1er de l'art. 32 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:

Art. 32.

§ 1er.

L'administration des postes se charge de l'encaissement des quittances, factures et effets de commerce n'excédant pas 250 francs.