Le § 1er de l'art. 32 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
Art. 32.
§ 1er.
L'administration des postes se charge de l'encaissement des quittances, factures et effets de commerce n'excédant pas 250 francs.
Le § 1er de l'art. 32 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:
Art. 32.
§ 1er.
L'administration des postes se charge de l'encaissement des quittances, factures et effets de commerce n'excédant pas 250 francs.
Arrêté du 17 juin 1880 déterminant le maximum de l'import des mandats d'encaissement dan…Law
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES; Vu l'art. 45 du règlement général des postes du 31 août 1877; Vu l'art. 3 de l'arrêté du 9 décembre 1878; Après délibération du Gouvernement en conseil; Arrête: