Art. 4 Arrêté du 9 décembre 1878 qui modifie quelques taxes postales.

In forcesince 16 Dec 1878

Le § 1er de l'art. 36 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:

Art. 36.

§ 1er.

Les mandats d'encaissement doivent être adressés sous recommandation au bureau de poste qui est chargé d'en effectuer le recouvrement, deux jours au plus tard et huit jours au plus tôt, avant la date d'échéance des effets à recouvrer.