Sont admises en franchise de taxe comme dépêches d'État:
A. Dans le service international:
celles qui émanent du chef de l'État, du ministre d'État, des directeurs-généraux et des agents diplomatiques et consulaires du Grand-Duché;
celles que le procureur-général et les procureurs d'État sont dans le cas d'adresser à des parquets étrangers dans l'intérêt de la sûreté publique.
B. Dans le service intérieur:
les dépêches qui émanent du chef de l'État ou qui sont expédiées pour son service par les personnes attachées à sa maison;
les dépêches administratives des fonctionnaires dont la liste suit:
le ministre d'État, les directeurs-généraux et le secrétaire-général;
le procureur-général, les procureurs d'État et les juges d'instruction;
le commandant du bataillon des chasseurs;
les commissaires de district;
les juges de paix;
le commandant, les commandants d'arrondissement et les commandants des stations de gendarmerie;
les réponses à ces dépêches, lors même qu'elles émaneraient de personnes non autorisées.