Art. 1 Arrêté du 24 février 1871 portant désignation des dépêches télégraphiques en franchise d…

In forcesince 4 Mar 1871

Sont admises en franchise de taxe comme dépêches d'État:

A. Dans le service international:

celles qui émanent du chef de l'État, du ministre d'État, des directeurs-généraux et des agents diplomatiques et consulaires du Grand-Duché;

celles que le procureur-général et les procureurs d'État sont dans le cas d'adresser à des parquets étrangers dans l'intérêt de la sûreté publique.

B. Dans le service intérieur:

les dépêches qui émanent du chef de l'État ou qui sont expédiées pour son service par les personnes attachées à sa maison;

les dépêches administratives des fonctionnaires dont la liste suit:

le ministre d'État, les directeurs-généraux et le secrétaire-général;

le procureur-général, les procureurs d'État et les juges d'instruction;

le commandant du bataillon des chasseurs;

les commissaires de district;

les juges de paix;

le commandant, les commandants d'arrondissement et les commandants des stations de gendarmerie;

les réponses à ces dépêches, lors même qu'elles émaneraient de personnes non autorisées.