Art. 3 Arrêté du 24 février 1871 portant désignation des dépêches télégraphiques en franchise d…

In forcesince 4 Mar 1871

Les bureaux télégraphiques ne peuvent sous aucun prétexte refuser ou retarder l'acceptation et la transmission de correspondances présentées comme dépêches d'État, quand même elles leur paraîtraient étrangères au service.

Le cas échéant ils se bornent à signaler leurs doutes à l'administration, qui en réfère au directeur-général du service.