Les dépêches d'État ne sont admises comme telles que lorsqu'elles sont revêtues du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie; toutefois s'il n'existe aucun doute sur la qualité et l'identité de l'expéditeur, le bureau passe outre à la transmission sans exiger l'accomplissement de cette formalité.
Art. 2 Arrêté du 24 février 1871 portant désignation des dépêches télégraphiques en franchise d…
In forcesince 4 Mar 1871