Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 353-1 et L. 663-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-3 et L. 445-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et L. 861-2, L. 863-1 à L. 863-3 et R. 861-2 à R. 861-18 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité ;
Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 16 juillet 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence du 24 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 août 2013 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 12 septembre 2013 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 septembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion du 1er octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion du 2 octobre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe du 3 octobre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 19 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique du 20 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 20 septembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 20 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :