Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires de…

Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel

In forceTypedecreeDate15 Nov 2013Since17 Nov 2013Articles18

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.