Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité co…
Décret n°2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité
In force until 1 Jan 2016TypedecreeDate8 Apr 2004Since10 Apr 2004Versions held8Cited by12 documentsLast changed1 Jan 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.