Lorsqu'ils sont chargés d'un enseignement dans un collège d'enseignement général ou de fonctions assimilées, les instituteurs bénéficient d'un classement dans les groupes afférents à ces fonctions. Le premier groupe correspond à une durée de service effectif dans ces fonctions inférieure à trois ans, le second groupe à une durée comprise entre trois et neuf ans, le troisième groupe à une durée supérieure à neuf ans.
Art. 4 Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs…
Décret n°64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établisse…16-1Law
Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs…134Law
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 7 ci-dessous, les articles 4 à 7 du décret du 7 septembre 1961 susvisé et l'article 11 du décret du 8 mai 1974 susvisé sont abrogés.
Décret n°78-255 du 8 mars 1978 RELATIF AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES, SOUS…5Law
… décret du 26 janvier 1983 précité en faveur des instituerurs auxquels demeurent applicables les dispositions de l'article 4 du décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961.
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juillet 1973, 84173, publié au recueil LebonDecision
… CHARGES D'ENSEIGNEMENT DANS UN COURS COMPLEMENTAIRE OU UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL, ET D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1961 DEFINISSANT LE STATUT PARTICULIER DES INSTITUTEURS, QUE LES PROFESSEURS DE COLLEGE …
11 Jul 1973 · CETATEXT000007643095