Lorsque la durée statutaire du temps passé dans les échelons du grade d'instituteur doit être prise en considération, elle continue à être décomptée pour les instituteurs ayant atteint au moins le quatrième échelon au 1er septembre 1989, selon les dispositions prévues à l'article 1er du présent décret dans la rédaction qui était la sienne antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 89-668 du 18 septembre 1989 susvisé, sans que cette disposition ait pour effet de modifier le classement des intéressés dans leur corps.
Art. 7 Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs…
In forcesince 1 Sep 1989cited 2×
Décret n°83-52 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires pour les instituteurs…1Law
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 7 ci-dessous, les articles 4 à 7 du décret du 7 septembre 1961 susvisé et l'article 11 du décret du 8 mai 1974 susvisé sont abrogés.
Décret n°78-255 du 8 mars 1978 RELATIF AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES, SOUS…6Law
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 et du dernier alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 10 mars 1964, les services d'enseignement exigés peuvent avoir été accomplis dans un établissement d'éducation …
Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs…1Law
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- native:fr.legi=JORFTEXT000000716280
- num:fr=89-668