Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs…

Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions.

In force until 1 Sep 2017TypedecreeDate7 Sep 1961Since30 Aug 2012Articles10Versions held10Cited by51 documentsLast changed16 Aug 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.