Art. 2 Décret n°83-50 du 26 janvier 1983 fixant le régime de rémunération applicable aux instit…

In forcesince 1 Sep 1990cited 7×

Les instituteurs qui remplissent les conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives et du ministre chargé du budget, perçoivent, outre la rémunération afférente à leur grade et à leur échelon, une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension.