a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le perso…
In forcecited 2×
Décret n°77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration gén…270Law
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 et de l'article L. 792 (dernier alinéa) du code de la santé publique, les fonctionnaires peuvent sur leur demande être autorisés, compte tenu des …
Arrêté du 30 décembre 1971 relatif à la commission des recours annexée au conseil supéri…1Law
Outre le président, la commission des recours prévue à l'article 2 du décret susvisé du 31 décembre 1970 comprend : 1) Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les personnels hospitaliers à raison d'un membre …