Arrêté du 30 décembre 1971 relatif à la commission des recours annexée au conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Arrêté du 30 décembre 1971 relatif à la commission des recours annexée au conseil supéri…
In forceTypeorderDate30 Dec 1971Since11 Jan 1972Articles3
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.