, Arrêté du 30 décembre 1971 relatif à la commission des recours annexée au conseil supéri…

In force

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre IX ;

Vu le décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 ;

Vu le décret n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relatif au recours ouvert aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en matière disciplinaire ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière du 12 novembre 1971.