Loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le perso…

Loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure (1).

In forceTypeactDate31 Dec 1970Since3 Jan 1971Articles8Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.