a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Loi n° 70-1319 du 31 décembre 1970 relative à certaines dispositions concernant le perso…
In forcecited 2×
Code de la santé publiquel851Lawamends
Décret n°74-76 du 30 janvier 1974 relatif aux comités techniques paritaires des syndicat…Law
… dispositions concernant le personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure, et notamment son article 7 ; Vu le décret n° 72-353 du 2 mai 1972 relatif à la création des syndicats interhospitaliers et à leurs …