Décret n°77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration gén…

Décret n°77-962 du 11 août 1977 relatif au statut des personnels de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.

In forceTypedecreeDate11 Aug 1977Since25 Aug 1977Articles67Versions held8Cited by24 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.