Art. 7 Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…

No longer in forcecited 101×

L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :

1°

Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;

2°

Les documents, mentionnés à l'article 1er du présent décret, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ;

3°

Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en France, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au 3° du troisième alinéa de l'article 3 du présent décret ;.

4°

Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

5°

Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 X 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.

Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'alinéa premier du présent article les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire français en vertu du 1°, du 4° et du 5° de ce dernier article ;

Ne sont pas soumis aux dispositions du 3° de l'alinéa premier du présent article :

–

l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France" ;

–

l'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention "étudiant-concours", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;

–

les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.

Ne sont pas soumis aux dispositions du 4° de l'alinéa premier du présent article les étrangers mentionnés au 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.

The 10 that are cited most themselves, of 101.

  • Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourn…1Law

    Les étrangers visés par les articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé obtiennent le certificat médical attestant de leur aptitude au séjour en France prévu au 4° de ces articles après un examen médical de contrôle et de …

  • Décret n°92-714 du 23 juillet 1992 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglem…Law

    … 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment ses articles 7 et 8 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2009, 332057, Inédit au recueil LebonDecision

    … de visa déposée le 4 octobre 2007 n'a été formalisée par la remise d'une quittance alors même qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 et de la circulaire NOR INT0200151C du 23 juillet 2002 toute demande de …

    19 Oct 2009 · CETATEXT000021219422

  • Conseil d'Etat, 10ème sous-section jugeant seule, du 22 mars 2006, 250976, inédit au recueil LebonDecision

    … lieu, que le moyen tiré de ce que le PREFET DE L'HERAULT aurait relevé, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, que M. était dépourvu d'un visa de long séjour est infondé dès lors que M. ne …

    22 Mar 2006 · CETATEXT000008239261

  • Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 15 mars 2006, 257172, inédit au recueil LebonDecision

    … de lui délivrer un titre de séjour portant la mention étudiant dès lors qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié il n'avait à disposer que d'un visa de séjour d'une durée inférieure ou …

    15 Mar 2006 · CETATEXT000008240792

  • Conseil d'Etat, 5ème sous-section jugeant seule, du 27 janvier 2006, 273220, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que, si M. X soutient que l'article 7 du décret du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dispense les étrangers mentionnés à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 …

    27 Jan 2006 · CETATEXT000008242228

  • Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 14 novembre 2005, 272199, inédit au recueil LebonDecision

    … être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; que l'article 7 du décret n° 46-1574 modifié dispose : L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, …

    14 Nov 2005 · CETATEXT000008217098

  • Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 4 novembre 2005, 275634, inédit au recueil LebonDecision

    … à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié : L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite …

    4 Nov 2005 · CETATEXT000008222304

  • Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 27 juillet 2005, 274836, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 modifié : L'étranger qui, n'étant pas admis à résider en France, sollicite la délivrance d'un titre de séjour temporaire présente à l'appui de sa …

    27 Jul 2005 · CETATEXT000008226851

  • Conseil d'État, Président de la section du Contentieux, 27/07/2005, 271616, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1946, modifié : L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'un titre de séjour temporaire présente à …

    27 Jul 2005 · CETATEXT000022512870