Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'en…
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
In forceTypedecreeDate14 Nov 2006Since15 Nov 2006Articles5Cited by34 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.