Décret n°90-583 du 9 juillet 1990 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1…

Décret n°90-583 du 9 juillet 1990 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

In forceTypedecreeDate9 Jul 1990Since10 Jul 1990Articles5Cited by12 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.