Décret n°94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin…
Décret n°94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
In forceTypedecreeDate2 Sep 1994Since4 Sep 1994Articles13Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.