a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin…
In forcecited 1×
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…10Lawamends
Pour l'application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident : 1° Les indications relatives à son état civil et, le cas …