a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementan…
In forcecited 1×
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…11-112137Lawamends
Pour l'application des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident : 1° Les indications relatives à son état civil …