a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°99-352 du 5 mai 1999 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementan…
In forcecited 1×
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…34Lawamends
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour du …