Art. 2 Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…

No longer in forcecited 7×

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet.

  • Décret du 29 mars 1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers…Law

    … 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans les conditions prévues par son article 2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu …

  • Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/10/2006, 292969, Publié au recueil LebonDecision

    … en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de 4 mois, délai fixé par l'article 2 du même décret, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.

    11 Oct 2006 · CETATEXT000008254454

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1985, 85-91.324, Publié au bulletinDecision

    … A PARIS ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 MARS 1946 ET A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, FAISANT OBLIGATION AUX ETRANGERS DE PRESENTER A TOUTE REQUISITION DES AGENTS DE L'AUTORITE …

    25 Apr 1985 · JURITEXT000007065358

  • Conseil d'État, 10ème SSJS, 31/05/2006, 250876, Inédit au recueil LebonDecision

    … à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 n'est pas remis à l'étranger, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même décret ;

    31 May 2006 · CETATEXT000008222796

  • Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 260178, inédit au recueil LebonDecision

    … à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 n'est pas remis à l'étranger, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même décret ;

    8 Jul 2005 · CETATEXT000008231794

  • Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 9 avril 2004, 256036, inédit au recueil LebonDecision

    … à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 n'est pas remis à l'étranger, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même décret ;

    9 Apr 2004 · CETATEXT000008195649

  • Conseil d'Etat, du 30 décembre 2002, 248109, inédit au recueil LebonDecision

    … La demande d'asile territorial vaut demande de titre de séjour " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation (.). Lors de l'audition, le récépissé …

    30 Dec 2002 · CETATEXT000008145167