Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet.
Art. 2 Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…
Décret du 29 mars 1993 portant création d'un système informatisé de gestion des dossiers…Law
… 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans les conditions prévues par son article 2 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu …
Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11/10/2006, 292969, Publié au recueil LebonDecision
… en préfecture fait naître, en cas de silence gardé par l'administration pendant plus de 4 mois, délai fixé par l'article 2 du même décret, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
11 Oct 2006 · CETATEXT000008254454
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1985, 85-91.324, Publié au bulletinDecision
… A PARIS ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 MARS 1946 ET A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1946, FAISANT OBLIGATION AUX ETRANGERS DE PRESENTER A TOUTE REQUISITION DES AGENTS DE L'AUTORITE …
25 Apr 1985 · JURITEXT000007065358
Conseil d'État, 10ème SSJS, 31/05/2006, 250876, Inédit au recueil LebonDecision
… à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 n'est pas remis à l'étranger, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même décret ;
31 May 2006 · CETATEXT000008222796
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 8 juillet 2005, 260178, inédit au recueil LebonDecision
… à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 n'est pas remis à l'étranger, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même décret ;
8 Jul 2005 · CETATEXT000008231794
Conseil d'Etat, 1ère sous-section jugeant seule, du 9 avril 2004, 256036, inédit au recueil LebonDecision
… à l'article 4 du décret du 30 juin 1946 n'est pas remis à l'étranger, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du même décret ;
9 Apr 2004 · CETATEXT000008195649
Conseil d'Etat, du 30 décembre 2002, 248109, inédit au recueil LebonDecision
… La demande d'asile territorial vaut demande de titre de séjour " ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : " L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation (.). Lors de l'audition, le récépissé …
30 Dec 2002 · CETATEXT000008145167
Décret n°94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin…1Lawrepeals
Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 200…8Lawamends
Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'en…4Lawrepeals
Décret n°82-441 du 26 mai 1982 ABROGEANT ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU…Lawimplements
Changed on 5 May 2002
Les étrangers doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité les documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à séjourner en FranceLe silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet.
- 5 May 2002 – 15 Nov 2006earlier wording
- 2 Jul 1946 – 4 Sep 1994earlier wording