a modifié les dispositions suivantes
Art. 8 Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 200…
In forcecited 2×
Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en Fr…2Lawamends
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du présent décret vaut décision de rejet.
Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 248288, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 8, 10, alinéa 2, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3 et 14, alinéa 3 du décret n° 2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de …
30 Dec 2003 · CETATEXT000008182760