Art. 7 Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 200…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la construction et de l'habitationr122-16r123-43Lawamends

    Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de quatre mois à compter du dépôt du dossier. Si les dossiers joints à la demande sont incomplets, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception …