Art. 80 Décret n°85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctio…

In forcesince 4 Oct 1985cited 1×

Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un corps des personnels de la recherche régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de services effectifs dans un de ces corps, les services accomplis dans les catégories de personnels contractuels figurant dans le tableau de correspondance établi entre ces catégories et les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans ce dernier.