Art. 7 Décret n°85-712 du 11 juillet 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 et rel…

No longer in forcecited 6×

Les dispositions de l'article 13 de la loi du 1er août 1905 susvisée ne sont pas applicables aux infractions aux prescriptions du présent décret.

Sans préjudice de l'application des articles 1er et 2 de ladite loi :

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, les responsables de la première mise sur le marché, les distributeurs et les vendeurs qui auront fabriqué pour le marché intérieur, importé pour la mise à la consommation, détenu en vue de la vente, mise en vente, distribué à titre gratuit ou onéreux un matériel soumis aux dispositions du présent décret sans apporter pour le matériel concerné la justification mentionnée à l'article 6 ci-dessus.

Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe les responsables de la première mise sur le marché, les distributeurs et les vendeurs qui auront fabriqué pour le marché intérieur, importé pour la mise à la consommation, détenu en vue de la vente, mis en vente, distribué à titre gratuit ou onéreux un matériel non accompagné de la notice ou ne portant pas les mentions indélébiles prévues par l'article 5 ci-dessus.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-84.223, InéditDecision

    Attendu que Jacky Y..., gérant de la SARL LS, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en mars 1990, des terminaux non …

    21 Feb 1994 · JURITEXT000007561331

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-84.224, InéditDecision

    … de la SARL Communication Business Systems, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en novembre 1989, des terminaux non …

    21 Feb 1994 · JURITEXT000007561333

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-81.421, Publié au bulletinDecision

    " en ce que l'arrêt a déclaré X... coupable, pour non-présentation des justificatifs d'agrément, de l'infraction prévue à l'article 7 du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985 ;

    21 Feb 1994 · JURITEXT000007066788

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-85.009, InéditDecision

    … que Jean-Pierre X..., gérant de la SA Adlis, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en décembre 1989, des terminaux non …

    21 Feb 1994 · JURITEXT000007560858

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-84.222, InéditDecision

    … El Kobbi, gérant de la SARL Charles France, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en janvier 1990, des terminaux non …

    21 Feb 1994 · JURITEXT000007561329

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1994, 92-84.098, InéditDecision

    … International Trading, a été poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985, pour avoir mis sur le marché, en février 1990, des terminaux non agréés par …

    21 Feb 1994 · JURITEXT000007561305